Comprendre le Décret BACS

Selon l’Ademe (Agence de la transition écologique), le parc tertiaire est responsable, en France, de 17 % de la consommation énergétique finale du pays. Afin de réduire ce taux et d’engager concrètement les acteurs du tertiaire dans la transition énergétique, plusieurs réglementations ont été mises en place. Parmi elles : le décret BACS. Mais quelles sont les mesures de cette directive ? Quels sont les bâtiments concernés ? Et comment réussir cette mise en conformité réglementaire ? 

Lettel vous dit tout sur le décret BACS, son champ d’application, ses mesures phares et ses enjeux, ainsi que les solutions à adopter dès maintenant pour garantir la mise en conformité réglementaire de vos bâtiments tertiaires en toute simplicité.

Qu’est-ce que le décret BACS ? 

Le décret BACS (Building automation and control system – système d’automatisation et de contrôle des bâtiments) est un texte réglementaire issu du décret tertiaire. 

Pour rappel, le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), mis en place dans le cadre de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), ambitionne de réduire de 60 % la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 à l’horizon 2050.

Le décret BACS, publié en 2020 et entré en vigueur en juillet 2021, impose quant à lui aux propriétaires de certains bâtiments tertiaires non résidentiels d’installer un système d’automatisation et de contrôle énergétique. Il définit ainsi les moyens à déployer pour répondre aux objectifs de réduction de consommation énergétique imposés par le décret tertiaire. 

Quels sont les bâtiments concernés par le décret BACS ? 

Sont concernés par le décret BACS tous les bâtiments tertiaires neufs et existants, publics et privés, équipés de systèmes de chauffage et de climatisation, combinés ou non à un système de ventilation, et dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW (pour l’échéance 2025) ou supérieure à 70 kW (pour l’échéance 2027).

Cela inclut par conséquent : 

• Les locaux commerciaux
• Les bureaux
• Les établissements scolaires et académiques
• Les magasins, supermarchés et centres commerciaux
• Les hôtels et restaurants
• Les infrastructures de santé (hôpitaux, cliniques, Ehpad…)
• Les bâtiments publics et administratifs
• Les résidences de services (résidences de tourisme, résidences seniors, résidences étudiantes…)
• Les gares routières, ferroviaires, maritimes et fluviales
• Les aéroports
• Les sites industriels
• Les lieux culturels (théâtres, centres culturels…) et sportifs (gymnases, salles de sport…)

Comment savoir si votre bâtiment est soumis au décret BACS ?

Dans de nombreux cas, les exploitants ignorent si leur bâtiment est réellement concerné par le décret BACS. Le critère principal à vérifier est la puissance nominale des équipements CVC (chauffage, ventilation, climatisation). Cette puissance s’exprime en kW et correspond à la capacité totale des équipements techniques centralisés.

Votre bâtiment est concerné depuis 2025 si… il dispose d’une puissance nominale utile des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) supérieure à 290 kW.

Dans ce cas, l’obligation d’installation d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB ou équivalent) est déjà applicable depuis le 1er janvier 2025. Concrètement, cela implique la mise en place d’un pilotage énergétique continu des installations techniques, avec suivi des consommations, détection des dérives et optimisation automatique des équipements.

Votre bâtiment sera concerné en 2027 si… votre installation CVC est comprise entre 70 kW et 290 kW.

Dans ce cas, vous entrez dans le champ d’application du décret BACS à compter du 1er janvier 2027. Cela concerne de nombreux bâtiments tertiaires de taille intermédiaire (bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé ou bâtiments publics). Vous devrez alors disposer d’un système de régulation et de supervision permettant de piloter les principaux usages énergétiques et de garantir une gestion optimisée des consommations.

Votre bâtiment neuf est concerné dès sa conception si… votre permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2021 et que vos systèmes de chauffage, ventilation ou climatisation (CVC) dépassent une puissance nominale utile de 290 kW (obligation applicable depuis 2025) ou 70 kW (obligation applicable à partir de 2027).

Dans ce cas, le décret BACS s’applique dès la phase de conception du bâtiment. Cela signifie que les systèmes techniques doivent être pensés dès l’origine pour intégrer une supervision énergétique performante : GTB, capteurs, automates et protocoles de communication doivent être prévus dès la construction afin d’assurer la conformité réglementaire dès la mise en service.

Dans quels cas un bâtiment n’est-il pas concerné par le décret BACS ?

Un bâtiment tertiaire n’est généralement pas concerné par le décret BACS lorsque la puissance nominale utile cumulée de ses systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) est inférieure à 70 kW. Cela est typiquement le cas de petits commerces, de bureaux de faible surface, de cabinets professionnels équipés uniquement de systèmes de chauffage ou climatisation individuels de faible puissance.

Les bâtiments résidentiels sont également exclus du périmètre du décret BACS, sauf dans certains cas spécifiques de bâtiments mixtes comportant une importante activité tertiaire.

Enfin, une dérogation peut être accordée si l’installation d’un système BACS n’est pas techniquement réalisable, n’est pas économiquement viable ou ne permet pas d’obtenir un retour sur investissement inférieur à 10 ans.

Cette exemption doit toutefois être justifiée par une étude technique et économique documentée.

Quelles sont les mesures imposées par le décret BACS ?

La directive BACS impose la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle des équipements énergétiques au sein des bâtiments concernés.  

Pour les bâtiments ayant une puissance CVC supérieure à 290 kW, ce dispositif doit avoir été installé avant le 1er janvier 2025. Pour les bâtiments dont la puissance des systèmes dépasse les 70 kW, l’échéance est fixée au 1er janvier 2027.

• Les bâtiments existants assujettis ont ainsi l’obligation de mettre en place une régulation à chaque changement ou installation d’un système technique.  
• Les bâtiments neufs ont l’obligation de mettre en place un système de régulation sur les systèmes techniques.
  

→ À savoir
 
Les bâtiments neufs concernés sont tous ceux dont le permis de construire a été déposé un an après la parution du décret, soit au 21 juillet 2021. Ceux dont le permis de construire a été déposé avant cette date doivent se mettre en conformité en tant que bâtiment existant. 

Les systèmes techniques devant être rattachés au BACS sont : 

• le chauffage
• la climatisation 
• la ventilation 
• l’éclairage intégré 
• la production d’électricité in situ 
• la production d’eau chaude sanitaire 

Attention, depuis le 7 avril 2023, le décret inclut une nouvelle disposition exigeant une inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage, tous les 2 à 5 ans. Celle-ci implique notamment de surveiller son étalonnage et son fonctionnement afin d’assurer sa performance et d’optimiser son réglage en fonction des besoins des occupants.

→ À savoir
 
Si l’installation d’un système BACS n’est pas viable sur le plan technique ou économique, ou qu’elle ne permettra pas de bénéficier d’un retour sur investissement dans les 10 prochaines années, il est possible de bénéficier d’une dérogation, qui doit toutefois être attestée par une étude approfondie.

Quels sont les avantages du décret BACS ?

Le décret BACS constitue un levier majeur de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires. Il ne se limite pas à une obligation réglementaire, mais apporte des bénéfices concrets à plusieurs niveaux.

Sur le plan énergétique, il permet une optimisation continue des installations techniques grâce à la supervision en temps réel des consommations. Les systèmes d’automatisation détectent les dérives, ajustent les équipements et réduisent les gaspillages sans intervention humaine permanente.

Sur le plan économique, cette meilleure maîtrise des consommations se traduit par une réduction durable des coûts d’exploitation, notamment sur les postes chauffage, climatisation et ventilation, qui représentent une part importante des dépenses énergétiques des bâtiments tertiaires.

Enfin, le décret BACS améliore le confort des occupants en assurant une régulation plus fine des conditions intérieures (température, qualité d’air, horaires d’occupation), tout en contribuant directement aux objectifs de transition énergétique et de réduction des émissions de CO₂.

Quelles conséquences concrètes pour les électriciens et intégrateurs ?

Pour les électriciens et intégrateurs, le décret BACS marque une évolution structurelle du métier vers des compétences plus orientées “smart building” et gestion énergétique.

Concrètement, les chantiers ne se limitent plus à l’installation électrique traditionnelle. Ils intègrent désormais des systèmes de GTB (Gestion Technique du Bâtiment), des automates programmables, des capteurs communicants et des équipements de mesure et de sous-comptage énergétique.

Cela implique une montée en compétence sur les protocoles de communication (Modbus, BACnet, KNX, etc.), mais aussi sur l’intégration logicielle et la supervision énergétique. L’électricien devient progressivement un acteur de la donnée énergétique du bâtiment.

Sur le terrain, cela se traduit par de nouvelles missions : installation de systèmes BACS, rétrofit de bâtiments existants, mise en conformité réglementaire, maintenance des systèmes de supervision et accompagnement des exploitants dans l’optimisation des consommations.

Enfin, cette évolution ouvre un marché en forte croissance, porté par la rénovation énergétique du parc tertiaire et les obligations réglementaires, avec des opportunités durables pour les entreprises capables d’intégrer ces nouvelles compétences.

Comment assurer sa mise en conformité avec le décret BACS ? 

Pour être en conformité avec le décret BACS, le système installé doit pouvoir : 

• Suivre, enregistrer et analyser les consommations énergétiques en continu et en temps réel ; 
• Optimiser les équipements de façon automatique pour maximiser leur rendement ; 
• Détecter les anomalies, les dérives et les pertes d’efficacité énergétique ; 
• Interagir avec d’autres systèmes techniques du bâtiment ;
• Conserver les données pendant 5 ans de façon dématérialisée ;
• Comparer la consommation par rapport à une valeur de référence ; 
• Être interopérable, à l’aide de protocoles ouverts, tels que Modbus, pour interagir avec d’autres systèmes ; 
• Favoriser la gestion autonome de tous les systèmes techniques du bâtiment.

La solution recommandée par l’ADEME pour assurer cette mise en conformité est l’installation d’un système de GTB (Gestion Technique du Bâtiment), qui permet de contrôler et de commander l’intégralité des systèmes techniques du bâtiment. Celle-ci doit être de classe A ou B, selon la norme NF EN ISO 52120-1. 

Cette solution centralisée, intelligente et interopérable est composée d’outils de mesure et d’action, tels que des détecteurs, des capteurs et des actionnaires. Grâce à ces derniers, elle peut recevoir les données de consommation des équipements concernés (chauffage, ventilation, climatisation)… Ce dispositif analyse ensuite avec précision leur efficacité énergétique, en la comparant à des valeurs de référence. Ce système hautement performant est également capable d’identifier les failles éventuelles et de cibler les améliorations et actions correctives nécessaires pour optimiser la gestion énergétique du bâtiment. 

Pour répondre aux exigences du décret BACS, il est donc impératif de commencer par évaluer l’efficacité des systèmes de pilotage et de régulation actuels afin de savoir s’ils sont conformes à la réglementation. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de les mettre à niveau. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité au décret BACS ?

Le décret BACS ne prévoit pas uniquement des objectifs énergétiques, il impose également des obligations réglementaires pouvant faire l’objet de contrôles.

En cas de non-conformité, les exploitants ou propriétaires s’exposent à des mises en demeure administratives, à des difficultés lors d’audits énergétiques ou certifications environnementales et à une dévalorisation du bâtiment.

Au-delà de cet aspect, l’absence de système de pilotage énergétique peut également entraîner des surcoûts importants liés aux dérives de consommation.

Quels sont les enjeux liés au décret BACS ? 

Le décret BACS a ainsi vocation à permettre aux propriétaires concernés de suivre, d’enregistrer et d’analyser de près les données de consommation énergétique de leurs équipements en temps réel. Ils pourront de cette façon corriger rapidement les éventuelles dérives de consommation et optimiser la totalité de leurs dépenses énergétiques.

Au-delà des enjeux réglementaires, la mise en conformité avec le décret BACS offre plusieurs avantages aux propriétaires des bâtiments tertiaires concernés. En respectant cette réglementation, ces derniers peuvent en effet : 

• Réaliser des économies : grâce au suivi rigoureux de la consommation énergétique, les propriétaires peuvent considérablement réduire leurs dépenses énergétiques ainsi que leurs coûts de maintenance. En effet, les équipements de CVC sont en effet les plus énergivores – à titre d’exemple, le chauffage est à lui seul responsable de 49 % des consommations du tertiaire. 
  

• Prolonger la durée de vie des installations : la détection précoce des dysfonctionnements facilitée par le système de pilotage installé permet d’éviter l’usure prématurée des équipements et installations énergétiques.
  

• Améliorer le confort des occupants : en optimisant la gestion du chauffage, de la ventilation et de la climatisation, les propriétaires pourront facilement améliorer le confort des occupants et usagers au sein du bâtiment.
  
• Contribuer à la transition énergétique : se conformer au décret BACS est également une manière efficace et tangible d’accélérer la décarbonation de son bâtiment, de réduire l’impact environnemental de son activité et de contribuer à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone. 

Lettel vous accompagne dans votre mise en conformité avec le décret BACS

Engagé dans la transition énergétique, Lettel accompagne au quotidien ses clients dans leur mise en conformité avec le décret tertiaire et le décret BACS, grâce à des produits adaptés et performants.

Spécialement conçue pour aider les acteurs assujettis à se conformer à ces directives européennes, notre solution de mesure multi-départ Enerclip est dotée de l’ensemble des fonctionnalités imposées par le décret BACS. 

Elle vous permet de suivre, mesurer et optimiser la consommation énergétique de jusqu’à 32 circuits électriques triphasés sur votre bâtiment. Les données de mesure sont centralisées et retransmises sur un afficheur et un logiciel, pour un suivi précis, simple, en temps réel.

Voici les avantages de notre solution Enerclip dans le cadre de votre mise en conformité avec le décret BACS : 

• Des mesures électriques de haute précision (classe 0,5s) ; 
• L’analyse des perturbations d’harmoniques jusqu’au rang 63 ; 
• Une installation rapide et intuitive : la solution se distingue par sa conception modulaire compacte, garantissant une mise en place simplifiée et un raccordement efficace via RJ12. Son déploiement ne nécessite aucune interruption des circuits en activité : les perturbations sont donc réduites et la continuité opérationnelle est assurée ; 
• Un dispositif compact peu encombrant : les compteurs Enerclip occupent un espace réduit dans vos armoires électriques et s’intègrent parfaitement aux spécificités de chaque installation ; 
• Un suivi et une gestion simplifiés : un afficheur encastrable unique, doté d’une interface intuitive, offre une visualisation claire des données sous forme de graphiques en barres, de courbes sinusoïdales ou de vecteurs. Associé à un logiciel performant, il facilite l’analyse en temps réel ; 
• Un pilotage précis et réactif : les sorties relais simplifient le contrôle des circuits, avec une activation à distance ou une programmation automatique en fonction de seuils prédéfinis.
• Des modules avancés aux fonctionnalités annexes : pour répondre à tous types de besoins, certains modèles intègrent des options supplémentaires telles que la mesure de température ou le contrôle d’isolement, pour une surveillance encore plus complète.

Grâce à cette solution intelligente et clé en main, vous pourrez ainsi répondre aux exigences du décret BACS et optimiser la consommation énergétique de vos équipements (climatisation, ventilation, chauffage, éclairage, eau chaude…) et de l’ensemble de votre bâtiment tertiaire.